LA MÉDIATION BANCAIRE

INSTITUTION DE LA MÉDIATION BANCAIRE

L’objectif de la médiation est de régler à l’amiable les conflits avec les clients, sans aller jusqu’au recours à la justice, très coûteux au regard des sommes en jeu, et qui peut aboutir à la rupture de la relation commerciale. Elle est régie par le chapitre V du Code monétaire et financier.

UNE PRATIQUE GÉNÉRALISÉE DEPUIS 2001

Le 3 mars 1998, la Commission européenne publie une recommandation qui fixe un cadre général à tous les organes de médiation, quel que soit leur objet. Ce texte met en avant sept grands principes de fonctionnement : indépendance, transparence, caractère contradictoire, efficacité, légalité, liberté et représentation.

Le Parlement français s’appuie sur cette recommandation pour dessiner les contours du dispositif de la médiation bancaire, dans le cadre de la loi dite loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier), du 11 décembre 2001 qui pose trois grands principes :

  • la contractualisation, grâce à l’instauration progressive des conventions de comptes.
  • la transparence tarifaire
  • la médiation

Son objectif est de définir un cadre juridique plus transparent et plus équilibré dans les relations entre les banques et leurs clients afin de réduire les contentieux portés devant les tribunaux.

Elle modifie aussi le Code monétaire et financier. La médiation étant régie par le Chapitre V, chaque établissement de crédit gérant des comptes de dépôt (courant, épargne…) de particuliers a désormais l’obligation légale de désigner un médiateur.

La Banque Delubac & Cie a décidé d’étendre le champ d’intervention du médiateur qui peut être saisi de tous les litiges existant entre la banque et sa clientèle de personnes physiques et morales, portant sur les produits bancaires et financiers et les services proposés par la Banque.

UN MÉDIATEUR COMPÉTENT, IMPARTIAL ET GRATUIT

Le médiateur est choisi pour “sa compétence et son impartialité”. Le recours à ses services est gratuit. Son existence doit être portée à la connaissance des clients par une mention obligatoire dans la convention de compte et sur les relevés de compte.

Son champ de compétence concerne toutes les activités du fonctionnement du compte à l’exception de ce qui relève de la politique générale de la banque : les tarifs appliqués, la performance des produits et le refus de crédit.

Les textes prévoient que la mission du médiateur bancaire consiste à :

  • traiter les différends entre un client particulier et sa banque et à proposer une solution susceptible de mettre fin au litige,
  • faire des recommandations à la banque pour que ces différends ne se reproduisent plus,
  • rédiger un rapport annuel, rendu public
  • remettre des statistiques sur son activité au Comité de la médiation bancaire, tutelle des médiateurs bancaires, présidée par le gouverneur de la Banque de France, ainsi qu’au résident du Comité consultatif du secteur financier.

Le médiateur peut être sollicité par les clients, les associations de consommateurs, les conseils et les établissements bancaires. L’activité de médiation est donc structurée et les médiateurs bancaires très encadrés depuis2001. Ils étaient placés sous la tutelle du Comité de la médiation bancaire de la Banque de France. Ils ont l’obligation de respecter la charte de médiation rédigée par établissement. Ils sont aujourd’hui régis par les textes encadrant la médiation de la consommation.

ÉVOLUTION DE LA MÉDIATION BANCAIRE DEPUIS 2001

Née de la volonté du législateur qui l’a rendue obligatoire en 2001 par la loi MURCEF, la médiation bancaire a évolué depuis sa création suite à sa pratique et à la volonté des pouvoirs publics de protéger le consommateur, après la crise financière de 2008. De nombreux textes législatifs, au niveau européen et national, sont venus compléter la loi Murcef. Je vous donne ci-dessous une liste des textes les plus importants en soulignant leur impact sur la médiation bancaire.

Pour une lecture approfondie des lois, vous pouvez cliquer sur les liens.

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008,

L’ordonnance du 21 janvier 2010

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

La directive 2009/65/CE,

Création d’un pôle commun ACP/AMF par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

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