Dans quel cas saisir le médiateur ?

♦ Si vous êtes une entreprise ou une personne physique

♦ Si votre réclamation porte sur :

  • le fonctionnement de votre compte
  • un défaut de conseil
  • un ordre mal exécuté
  • vos moyens de paiement
  • vos prêts ou
  • votre assurance-vie 

♦ Si vous avez déjà réclamé auprès du service Relation clientèle et du service Réclamation (Cf. adresse postale ci-dessous) ou si la réclamation présentée à ce service est restée sans réponse pendant deux mois.

♦ Si votre litige n’a pas été précédemment examiné ou s’il n’est pas en cours d’examen par un autre  médiateur ou par un tribunal.

♦ Si votre demande n’est manifestement pas infondée ou abusive.

♦ Si votre saisie se fait dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de la    Banque Delubac & Cie.

♦ Le médiateur bancaire n’est pas compétent :

  • pour les questions relevant du champ de compétences de l’A.M.F (Autorité des Marchés Financiers), à savoir toutes questions intéressant les services d’investissement (par exemple, fonctionnement d’un compte titres, mandat de gestion, exécution d’ordres)
  • pour les conflits générés par la politique tarifaire de la banque, le refus de crédit ou de la conception des produits, ni ceux qui concernent les performances de produits liées aux évaluations des marchés. Ils sont hors de son domaine de compétence.

Adresse postale des services Relation clientèle et Réclamation de la Banque Delubac & Cie
16, place Saléon-Terras – 07160 Le Cheylard

relationclientèle@delubac.fr – reclamation@delubac.fr

 

 

RETOUR