Comment se passe le processus de médiation ?

1. À la réception de votre demande, nous en étudions l’éligibilité.

2. Vous recevez, dans les trois semaines, un accusé de réception indiquant si votre dossier est éligible ou non à la médiation. Votre banque est également informée de cette réponse.

3. Le médiateur instruit votre dossier en analysant les éléments que vous m’avez transmis (ou qu’il vous a éventuellement demandés en complément) ainsi que ceux fournis par la Banque Delubac & Cie.

4. Il analyse l’ensemble des pièces et rédige son avis en droit et/ou en équité dans les 90 jours suivant l’envoi de l’accusé de réception. Sa proposition de solution peut être différente de la décision qu’un juge pourrait prendre.

5. L’avis du médiateur est envoyé à votre adresse postale ou via internet et au service qualité de la Banque Delubac & Cie.

6. Chacune des parties peut accepter ou refuser les préconisations du médiateur.

Charte de la médiation de la Banque Delubac & Cie

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